J.O. 202 du 31 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 août 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510465D


Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Jallin est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Créteil du 2 décembre 2005 au 1er décembre 2008.